1. SOCIETE
La société NK EDITOR LTD, n° d’immatriculation 192596 dont le siège social est situé 15th Floor Citadelle Mall, Virgil naz St, Port Louis – MAURICE représentée par Jean-Marc Clamen en qualité de Président Directeur Général.
2. DEFINITIONS
Aux fins des présentes CGV, la signification des termes ci-après, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes, est fixée comme suit :
Administrateur Client : représentant(s) du Client ayant connaissance de l’Identifiant ayant accès à toutes les fonctions de NICEWIK et ayant autorité pour demander au Prestataire toute modification concernant le Contrat d’Abonnement.
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser la solution NICEWIK dans le respect des CGV.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par :
- Les CGV.
- Le contrat d’abonnement signé par le client en vue de l’utilisation de la Solution.
- La Grille Tarifaire consultable à l’adresse suivante :https://ppnicwk.com-markvalues.com/tarif/
- Le mandat SEPA autorisant le prestataire à effectuer des prélèvements automatiques.
Données : ensemble des informations saisies par l’Utilisateur sur son interface privative lors de l’utilisation de la Solution.
Commande : désigne les tarifs proposés par le Prestataire et validés par le Client.
Fuseau horaires & Fériés : les horaires s’entendent heures de Paris, les jours fériés sont les jours fériés du calendrier français.
Hébergeur : désigne la société AWS qui est en charge de l’hébergement de la Solution et des données du Client en France.
Identifiant : conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Utilisateur pour se connecter.
Paramètres de connexion à NICEWIK se composent d’une URL spécifique au client et de ses identifiants.
Prestataire : désigne NK EDITOR, le propriétaire de la solution NICEWIK
Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au Client sur le site www.ppnicwk.com-markvalues.com
Utilisateur(s) : désigne nominativement une (des) personne(s) physique(s) utilisant NICEWIK grâce à un Identifiant. Chaque utilisateur doit être désigné nominativement.
Solution : désigne NICEWIK, solution complète de Gestion d’entreprise hébergée sur le Service en ligne de AWS France.
Site : propose au Client la possibilité d’acheter des Produits et/ou Services notamment de gestion d’entreprise tels qu’ils sont présentés sur le Site. Ces services sont mis à la disposition du Client en mode Saas.
3. ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique ou morale d’expérimenter l’essai gratuit prévu article 5.1 ci-dessous ou de s’abonner aux services accessibles sur le site ppnicwk.com-markvalues.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client et les Utilisateurs.
4. OBJET
La société NK EDITOR propose une Solution de Gestion d’entreprise packagée sur le Cloud. En outre les données des clients sont hébergées en France et protégées par la Directive européenne sur la protection des données.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer une prestation de fourniture de la solution NICEWIK en mode CLOUD.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
Au titre des présentes CGV, le Prestataire s’engage à assurer au Client, pour la solution NICEWIK, les Services suivants :
- Le droit d’utilisation de la solution NICEWIK en mode SaaS par le biais d’un accès personnel sécurisé.
- Des services de proximité en français.
- Des vidéos explicatives.
- Un service de maintenance et de support.
5.1 Essai gratuit
Le Prestataire permet à 3 Utilisateurs maximum d’accéder gratuitement, et pour une durée limitée à quinze (15) jours calendaires, à la solution NICEWIK. Cette offre permet au Client d’accéder aux services qui peuvent être limités par rapport à l’abonnement de base.
A l’issue de la période d’essai gratuit le service sera suspendu et le Client disposera d’un délai supplémentaire de réflexion de quinze (15) jours calendaires pour souscrire à l’abonnement prévue à l’article 5.2. Durant cette période les Données saisies par le Client et/ou les Utilisateur(s) seront archivées pour pouvoir être réactivées sans perte après réception par le Prestataire du contrat du Client et de son mandat SEPA dument complétés et signés.
Passé ce délai, les Données seront définitivement supprimées.
5.2 Abonnement
Le Client a la possibilité de souscrire à un abonnement payant en fonction du nombre d’utilisateurs, tel que prévu dans « nos tarifs », permettant l’accès à la Solution NICEWIK.
L’abonnement comprend :
- L’utilisation de la solution NICEWIK business.
- Accès aux fonctionnalités standard de NICEWIK BUSINESS.
- Sauvegarde quotidienne des données.
5.3 Services optionnels sur devis
Afin de permettre au Client et aux Utilisateurs une appropriation plus personnalisée de la solution NICEWIK Business, le Prestataire propose au Client un Service sur mesure « Business+ ».
Ce service est optionnel et fera l’objet d’un devis établi après étude des besoins exprimés par le Client comportant une date limite de livraison.
Ce service proposé sur devis comprend :
- Service Personnalisation : permet l’enrichissement et la personnalisation de la Solution pour répondre aux besoins du Client.
- Devis : le Prestataire soumet un devis après étude des besoins exprimés par le Client.
- Validation : Dès validation du devis, le Prestataire s’engage à réaliser la prestation à la date convenue sur le devis.
- Livraison : Le Prestataire transmet un lien en préproduction au Client pour approbation. Dès acceptation, le Prestataire déploie sur le compte NICEWIK Business du Client et assure l’intégration à la plateforme.
- Conduite du Changement : A distance, le Prestataire assure la bonne prise en main du nouvel outil par le Client et les Utilisateurs.
6. UTILISATION DU LOGICIEL NICEWIK EN MODE SAAS
6.1 Pré requis techniques
Pour utiliser la Solution NICEWIK, le Client doit disposer d’un réseau informatique, composé de terminaux d’accès, de dispositifs d’impression, de logiciels et d’un accès Internet. Outre la connexion internet, les Utilisateurs de la solution NICEWIK doivent se conformer aux pré-requis techniques repris sur le site https://www.ppnicwk.com-markvalues.com/
En sa qualité de professionnel, le Prestataire :
- met en garde le Client sur les problèmes inhérents à l’internet notamment sur l’importance d’implémenter des logiciels anti-virus ou pare-feu sur ses propres équipements.
- Reste disponible pour fournir au Client tout conseil utile à cet égard.
Le client est responsable du bon fonctionnement de son propre réseau informatique, de son pare-feu et antivirus et de la qualité de son accès internet.
Windows7
6.2 Ressources mises à disposition
Dans le cadre de la solution NICEWIK, le Prestataire accorde au Client les ressources nécessaires à la fourniture du Service, à savoir le droit à l’accès à l’application NICEWIK.
La solution NICEWIK fournie par le Prestataire est celle fournie par la plateforme au moment de la souscription du présent Service. L’implémentation des nouvelles versions relève de AWS qui reste garant de la cohérence technique de la Solution. Il appartient au Client de maintenir sa compétence fonctionnelle sur le Produit à partir des documents fournis par AWS.
Dans ce cadre, le Client pourra également faire appel au Prestataire pour bénéficier de formations ou d’adaptation de sa solution NICEWIK. Ces demandes feront alors l’objet d’un devis séparé (cf. article 5.3).
La plateforme technique AWS est opérationnelle 24h x 7 jours sauf pendant les opérations de sauvegarde ou lors des interventions de maintenance pré planifiées et pour lesquelles le Client sera prévenu au plus tard 48 Heures à l’avance.
6.3 Service support
Le Prestataire assure un Service d’assistance de deux types :
- Services d’assistance par e-mail : Prise en charge des demandes de résolution d’incidents effectuées depuis une adresse mail dédiée (support@ppnicwk.com-markvalues.com). Chaque demande adressée par messagerie donne lieu à une ouverture d’Incident dont le numéro est transmis au Client ou utilisateurs et à la qualification de celui-ci de façon à ce que les équipes du Prestataire mènent ensuite les actions nécessaires dans le respect des engagements contractuels.
- Assistance par téléphone : Prise en charge des questions fonctionnelles par téléphone.
- En cas d’appels répétés à l’assistance fonctionnelle traduisant un manque de formation des Utilisateurs le Prestataire pourra lui proposer les formations requises payantes.
7. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE
L’identifiant et le mot de passe nécessaires pour se connecter à la Solution NICEWIK sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. La confidentialité de l’identifiant et du mot de passe est de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
En cas de vol ou d’oubli de son identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur doit impérativement renouveler son mot de passe via l’interface prévue à cet effet ou contacter le support du Prestataire.
8. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ABONNEMENT
L’abonnement entre en vigueur après réception par le Prestataire des éléments contractuels suivants :
- Contrat complété et signé règlement du 1er mois d’abonnement.
- Validation des données d’identification du Client par le service technique du Prestataire.
L’entrée en vigueur est confirmée par message électronique adressé au Client contenant les modalités d’accès à la Solution NICEWIK.
9. DUREE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement n’est pas soumis à une durée minimale. Le client est libre de se désengager à tout moment. Avant tout désengagement, le Client doit prévenir par email le Prestataire. A compter de la date de la prise en compte par le Prestataire par email, le Client dispose de quinze (15) jours pour rapatrier ses données. Le Prestataire clos définitivement le compte du Client à terme des 15 jours. Hors délai, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de perte de données du Client.
10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont mentionnés sur le Site (cf. nos tarifs) en euros et hors taxe (hors service sur mesure « Business+ »). Les prix indiqués dans la Commande sont réputés fermes et définitifs.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
La Commande des Services sur le Site est payable en euros chaque début de période (terme à échoir). La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées par le Client et NK EDITOR.
Tout Client bénéficiant d’une prise en charge financière par un organisme privé ou publique pour l’achat d’un abonnement de NICEWIK devra d’abord effectuer son paiement à NK EDITOR conformément aux présentes CGV. Toute demande éventuelle de remboursement du Client doit être faite directement à l’organisme concerné. NK EDITOR ne peut être tenu responsable en cas de dossier incomplet, non conforme ou rejeté par ledit organisme. Le client reste engagé envers NK EDITOR et ne pourra obtenir de remboursement quelconque.
En cas de paiement par carte bancaire, le site NICEWIK utilise un système de sécurisation. Ce système garantit au Client confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement chiffrée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par NK EDITOR.
Le client garantit à NK EDITOR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de Commande.
NK EDITOR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute sommes qui serait due par le Client à NK EDITOR, une procédure sera mise en place pour solder la dette.
11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
11.1 Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service.
Les Parties conviennent expressément que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, c’est-à-dire que sa responsabilité ne sera engagée que dans la mesure où il sera prouvé qu’il a commis un manquement ou une faute dans le cadre de la réalisation de ses obligations contractuelles ayant causé un dommage au Client.
L’action en réparation devra être engagée dans les trois (3) mois de la date de réalisation de l’événement dommageable.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :
- Les éventuels délais d’accès ou interruptions des réseaux d’accès à Internet, de défaillance des équipements du Client et de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse des données ;
- Les intrusions malveillantes de tiers dans le système informatique du Client. Le Client reste seul responsable de la protection de ses systèmes informatiques contre de telles intrusions.
- La transmission accidentelle de virus dont la protection incombe au Client ou autres éléments nuisibles et de toute transaction faite via Internet ;
- La fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur les réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet ;
- Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
- La nature ou le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que tout fichiers, texte, image, données accessibles sur le portail web, et ce à quelque titre que ce soit ;
- Les dommages qui affecteraient le Client ayant pour origine des ressources informatiques externes à celles utilisées dans le cadre de la fourniture des Services par le Prestataire ;
- Les anomalies ou défauts des logiciels fournis par des tiers à l’occasion de la prestation, de même que l’arrêt des mises à jour, assistance et support des mêmes logiciels ;
- Le sous dimensionnement des accès au réseau.
Outre les cas ci-dessus définis, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée de manière générale dans les cas suivants :
- Non-respect des spécifications techniques, conditions d’utilisation de Services, des recommandations du Prestataire de la part du Client ;
- Interruption de service due à une opération de maintenance programmée ;
- Cas de force majeure tels que définis à l’article « FORCE MAJEURE » des présentes CGV ;
- Du fait d’un tiers autre qu’un sous-traitant ou fournisseur du Prestataire intervenant dans le cadre de la fourniture des Services ;
- En raison de la nature ou du contenu des messages et/ou informations acheminées ou stockées grâce à la Solution.
11.2 Obligations et responsabilité du Client
Le Client s’engage expressément à prendre toutes les mesures nécessaires afin de :
- protéger au mieux ses ordinateurs de l’intrusion illicite dans son système informatique ou de toute contamination par des virus.
- ne pas porter atteinte à l’intégrité physique ou informatique du serveur en usant de programmes, ou de fichiers infectés par des virus ou tous autres programmes informatiques de même nature qui seraient susceptibles de perturber le fonctionnement du Service.
- prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires par des systèmes de sauvegarde interne à son entreprise afin de pouvoir en cas d’anomalie recharger ses données sur l’espace de stockage mis à sa disposition. Le Prestataire ne peut pas garantir que les données stockées ne soient pas dégradées au cours de leurs transmissions, sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.
Le Client est expressément informé de ce que AWS sauvegarde de manière journalière et automatique les données de sa base de production. Cependant le Prestataire ne pourra récupérer les données sauvegardées que dans la limite de 5 jours calendaires.
Le client est autorisé à réaliser une sauvegarde manuelle de ces environnements de production et bac à sable à travers l’applicatif d’administration Dynamics 365. Le client est expressément informé que AWS rend disponible des sauvegardes manuelles dans un délai de 3 jours ouvrés.
Le Client s’engage à conserver de manière strictement confidentielle les éléments constitutifs de ses codes d’identification fournis par le Prestataire (Identifiant et mot-de-passe). Tout usage des éléments d’identification du Client est placé sous son entière responsabilité.
Il sera entièrement responsable de tous dommages causés à la suite d’une utilisation par un tiers de ses identifiants.
Le Client est l’unique responsable juridiquement et techniquement de son utilisation du Service ainsi que de celle de ses Utilisateurs, et notamment des contenus disposés sur la plateforme NICEWIK.
12. CONFIDENTIALITE ET CLAUSE DE PROPRIETE
Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre du Service.
Cet accord de confidentialité est applicable pendant et après la durée d’abonnement. A l’issue de l’abonnement le Prestataire procèdera à la destruction des fichiers du Client et n’en gardera aucune copie
Le client reste propriétaire des données enregistrées dans l’application.
L’ensemble des éléments de la solution NICEWIK et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque NICEWIK, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de NK EDITOR.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à NK EDITOR est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de NK EDITOR.
13. ASSURANCE
Chaque partie déclare avoir souscrit à ses frais et maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir du fait de l’exécution du Service objet des présentes CGV.
Lorsque des collaborateurs du Prestataire sont dans l’obligation de travailler sur des matériels et dans le cadre des installations du Client, ces collaborateurs sont placés sous la responsabilité civile du Client.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action, procédure judiciaire ou autre intentée par un tiers contre le Prestataire du fait d’une utilisation non conforme du Service et indemnisera le Prestataire des conséquences de toute action, procédure judiciaire contre le Prestataire ou de toute responsabilité encourue par le Prestataire du fait d’un tiers ou un Utilisateur à ce titre.
14. FORCE MAJEURE
Les parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure, ceux présentant les critères définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français. De convention expresse entre les Parties, sera considéré comme Force Majeure tout évènement irrésistible et imprévisible, ou dont la prévision n’a pas permis à la Partie qui la subit d’en empêcher les effets et seront notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, grèves, inondations, tremblements de terre, attentats, explosions, guerres, opérations militaires et troubles civils, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, arrêts de fourniture d’énergie, restriction règlementaire ou législative des conditions de fournitures du Service, toute décision d’une autorité publique non imputable au Prestataire et empêchant la bonne fourniture du Service.
Les cas de force majeure suspendent les obligations de la partie concernée pendant la durée de l’évènement.
Les Parties précisent leur intention de chercher, même dans un tel cas, à éviter un arrêt définitif des prestations et d’essayer d’organiser la poursuite des prestations, même partielle, après avoir fixé de nouvelles conditions contractuelles d’exploitation adaptées aux nouvelles circonstances.
Dans la mesure où les circonstances rendraient impossible de poursuivre l’exécution totale ou partielle du contrat pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec Accusé de réception sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.
15. REVERSIBILITE
En cas de cessation de la relation contractuelle quelle qu’en soit la cause, le client peut demander la restitution de ces données auprès du support AWS. Le client pourra être assisté par NK EDITOR pour la récupération des données.
16. RESILIATION
Chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d’un mois avant l’expiration de la période en cours.
En cas de non-paiement d’un prélèvement mensuel du Service à la date prévue pour celui-ci, Le Prestataire pourra résilier le Contrat 30 jours après la date prévue pour le règlement par courrier recommandé avec accusé de réception. Le compte du Client sera immédiatement fermé et ses données seront détruites.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque l’administrateur judiciaire a été mis en demeure d’opter entre la poursuite de l’exécution du Contrat ou sa résiliation et qu’il ne manifeste pas sa volonté dans un délai d’un (1) mois suivant la mise en demeure ou tout autre délai qui pourrait être prévu par la loi, le Contrat est résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui seront dus à la Partie en droit de résilier ledit Contrat.
En cas d’interruption du service les modalités de la clause de « REVERSIBILITE » s’appliqueront pour la récupération des Données.
17. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente en fonction de l’évolution de ses offres et/ou de la législation. Toute
modification sera notifiée par mail ou courrier et s’appliquera lors du renouvellement de l’abonnement du Client.
Le Client est informé qu’en cas de refus des nouvelles Conditions générales de vente l’abonnement ne sera pas renouvelé ; et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
18. INCESSIBILITE DU CONTRAT D’ABONNEMENT DU CLIENT
Le Contrat n’est ni cessible, ni transmissible, ni transférable sauf accord particulier écrit de la société NK EDITOR.
19. DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties déclare avoir effectué toute déclaration ou demande d’autorisation nécessaire relative à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel effectués sous leur responsabilité et avoir respecté lors de la collecte des données et de leur traitement l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Chacune des Parties s’engage, plus particulièrement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018
19.1 : Traitement des données à caractère personnel par le prestataire
Le Client a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004 et le Prestataire celle d’un sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client. Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de données personnelles que dans le strict respect du Contrat et sur instructions du Client.
Les données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération autre que celles prévues au présent Contrat, de la part d’un sous-traitant ou d’une personne agissant sous l’autorité du Prestataire.
En conséquence, le Prestataire s’engage à :
– Ne procéder à des traitements de données à caractère personnel que sur instruction du Client et s’interdire de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Client ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage personnel, y compris commercial, des données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Client ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;
– Ne conserver les données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
– Communiquer au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande du Client, toutes les informations permettant au Client de satisfaire à une demande de droits d’accès et de communication aux données à caractère personnel traitées pour son compte par le Prestataire émanant de la personne concernée et à informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement dans le même délai,
– A tenir à jour un registre des traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client.
| Activités de traitement | Détails de traitement | Durée d’utilisation | Durée de prescription | Références légales |
|---|---|---|---|---|
| Absences | NA | Pendant la durée du contrat de travail ou de mission | 5 ans à compter du départ du collaborateur | Norme simplifiée n°42 de la CNIL |
| Accidents du travail | NA | Pendant la durée de la gestion de l’accident | 5 ans à compter du départ du collaborateur | Article D4711-3 du Code du travail |
| Annuaire | NA | Durée du contrat de travail ou de prestation de service du personnel mis à disposition | NA | Norme simplifiée n°46 de la CNIL |
| Charges sociales | URSSAF, retraite, prévoyance, etc. | Pendant le traitement des charges sociales | 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les charges sont dues | Article L244-3 du Code de la sécurité sociale |
| Demandes RGPD | NA | Pendant la durée de la prise en compte de la demande | 5 ans à compter de la réponse à la demande | Article 2224 du Code civil |
| Frais | Transports, voyages, etc. | Pendant la durée de traitement du paiement des frais | 5 ans | Article 2224 du Code civil |
| Chatbots | NA | 3 ans à compter du dernier contact | NA | Norme simplifiée n°48 de la CNIL |
| Contrat conclu par voie électronique | Pour les contrats de plus de 120 euros uniquement | Pendant toute la durée de la relation commerciale | 10 ans | Article L213-1 du Code de la consommation et article D213-2 du Code de la consommation |
| Cookies | Mesures d’audience | 13 mois maximum à compter de l’installation des “cookies” sur le terminal | NA | Délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020 de la CNIL |
| CRM | Fiche clients | Pendant la durée de la relation commerciale | 5 ans | Article L110-4 du Code du commerce |
| Cryptogamme des cartes bancaires (CVV2) | NA | Interdiction de conservation de ces données | NA | Article 5 du RGPD et délibération n° 03- 034 du 19 juin 2003 de la CNIL |
| Correspondances commerciales | Bons de commande, bons de livraison, etc. | Pendant toute la durée de traitement de la demande | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable | Article L123-22 du Code du commerce et Norme simplifiée n°48 de la CNIL |
| Facturation des clients | Factures, devis, etc. | Pendant toute la durée de traitement de la demande | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable | Article L123-22 du Code du commerce et Norme simplifiée n°48 de la CNIL |
| Livres et registres comptables | NA | Pendant toute la durée de traitement de la comptabilité | 10 ans à compter de la clôture du livre ou du registre | Article L123-22 du Code du commerce |
| Convocations, feuilles de présence et pouvoirs | NA | 3 ans | NA | « Article L235-9 du Code de commerce » |
| Ordres et registres de mouvements de titres | NA | 5 ans | NA | Article 2224 du Code civil |
| Procès-verbaux | NA | 5 ans à compter du dernier procès-verbal enregistré | NA | Article 2224 du Code civil |
| Rapport de la Direction | NA | 3 ans | NA | « Article L235-9 du Code de commerce » |
| Rapport des commissaires au compte | NA | 3 ans | NA | « Article L235-9 du Code de commerce » |
| Statuts | NA | 5 ans à compter de la radiation | NA | Article 2224 du Code civil |
| Accès aux locaux | NA | Période d’accès aux locaux | 3 mois à compter de l’accès | Norme simplifiée n°42 de la CNIL |
| Appels téléphoniques | NA | 6 mois concernant l’historique des appels | NA | |
| Données de connexion à internet | (ex : adresse IP, logs, etc.) | 1 an | NA | Décret n°2011-219 du 25 février 2011r |
| Messagerie électronique | NA | 6 mois concernant l’historique de connexion | NA | https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/travail-vie_privee.pdf |
| Relevés téléphoniques | NA | 1 an | NA | L34-2 du Code des postes et des communications électroniques |
| Utilisation d’internet | NA | 6 mois concernant l’historique de connexion | NA | https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/travail-vie_privee.pdf |
| Vidéoprotection | NA | Pendant la durée de l’enregistrement et de la visualisation | 1 mois à compter de l’enregistrement | Loi 95-73 du 21-01-1995 |
19.2 : Sécurité et confidentialité du traitement
Le Prestataire prendra toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.
Le Prestataire s’engage en particulier à conserver et traiter les données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs.
19.3 : Communication à des tiers
Les données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale ou règlementaire.
Le Prestataire mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux données à caractère personnel, y compris les sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel. A cet effet, le Prestataire s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectée la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données, et pour que lesdites données ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.
Le Prestataire devra informer le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou règlementaires.
20. COOKIES ET OUTILS DIGITAUX
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les clients, NK EDITOR est susceptible d’utiliser des cookies.
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, NK EDITOR informe, par ailleurs, les Clients que les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel / équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site.
21. EXCLUSIONS
Le Service ne comprend pas la formation des personnels, ni la fourniture, ni la maintenance du réseau informatique du Client.
22. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le Contrat est soumis à la loi française.
Toutes contestations relatives à la validité, l’application, l’interprétation, l’exécution, la terminaison du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Nanterre auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
